Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes : - situation de famille ; - nationalité (française, d'un autre pays d'Europe, d'Afrique du Nord, d'un autre pays d'Afrique, autre nationalité) ; - couverture sociale ; - niveau de formation ; - conditions de vie ; - vie professionnelle ; - situation économique et financière ; - habitudes de vie et comportement ; - surveillance médicale avant l'accouchement ; - déroulement de l'accouchement ; - état de santé de la mère et de l'enfant.
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Prolegi/LEGITEXT000005617608#art-2