Art. 3
En vigueur depuis le 25 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : - le service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.) du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; - l'unité de recherches épidémiologiques sur la santé des femmes et des enfants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
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Prolegi/LEGITEXT000005617608#art-3