Art. 3
En vigueur depuis le 12 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls être destinataires des informations visées à l'article 2 du présent arrêté : - les services centraux et nationaux des douanes en charge de la gestion des examens et concours ; - les services des directions régionales et interrégionales des douanes dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ; - les candidats, chacun pour les informations nominatives le concernant.
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Prolegi/LEGITEXT000005625185#art-3