Art. 4
En vigueur depuis le 12 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pour chaque candidat auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects à laquelle est rattachée sa candidature.
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