Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) institué à l'article 1er du décret du 4 mai 2007 susvisé est composé comme suit : ― représentants de l'administration : le directeur de l'INAO ou son représentant, président du comité, et trois agents ou leurs suppléants désignés par celui-ci et appartenant au groupe 1 ; ― représentants du personnel : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants désignés librement parmi les agents de l'INAO par les organisations syndicales représentatives.
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Prolegi/LEGITEXT000017986997#art-1