Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organisations syndicales représentatives et le nombre de sièges leur revenant respectivement au sein du comité paritaire de l'INAO sont établis dans les mêmes conditions que celles fixées pour les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural et de la pêche maritime par décision du comité des directeurs prévu à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000017986997#art-2