Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 26 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050009753#art-12