Titre TITRE II : AGRÉMENT D'ORGANISME POUR LE RENOUVELLEMENT DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ
Art. 5
En vigueur depuis le 26 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Agrément d'organisme. a) Un agrément est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile à un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité des aéronefs concernés lorsque ; ― l'organisme est éligible à détenir un tel agrément ; et ― le ministre chargé de l'aviation civile a approuvé les spécifications d'agrément de l'organisme ; b) Cet agrément précise la liste des types de certificats et des modèles d'aéronefs pour lesquels l'organisme est agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000050009753#art-5