Art. 1
En vigueur depuis le 22 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux aérodromes mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile dotés d'une commission consultative économique et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Les dispositions du présent arrêté applicables aux commissions consultatives économiques s'appliquent au comité d'information et de consultation des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse mentionné à l'article R. 260-2 du code de l'aviation civile. Les articles R. 224-1 à R. 224-3-2 et R. 260-4 mentionnés ci-après sont ceux du code de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000025176089#art-1