Art. 7
En vigueur depuis le 21 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025176089#art-7