Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 30 octobre 1981 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000035819076#art-2