Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement a pour finalité de créer une base de données nationale des opérateurs assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et dispensés de visa des certificats fiscaux. Cette base est mise à la disposition des services du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.
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Prolegi/LEGITEXT000036536215#art-2