Art. 5
En vigueur depuis le 25 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître : - les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; - les agents du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.
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