Art. 1
En vigueur depuis le 20 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement de l'article R. 772-10 du code de justice administrative est fixée par référence aux tarifs de consultation et de visite prévus par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après : 1° Pour les consultations en cabinet : -4,37 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens généralistes ; -4,37 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens spécialistes ; -2,5 fois le tarif de consultation " C " pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie ; 2° Pour les visites à domicile : -4,37 fois le tarif de consultation " V " pour les praticiens généralistes ; -4,37 fois le tarif de consultation " VS " pour les praticiens spécialistes ; -2,5 fois le tarif de consultation " VNPSY " pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie.
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Prolegi/LEGITEXT000038201986#art-1