Art. 2
En vigueur depuis le 20 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les visites à domicile, les frais de déplacement sont calculés sur la base du tarif de l'indemnité kilométrique fixé par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000038201986#art-2