Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047019716#art-1