Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les régions Centre-Val de Loire, Réunion et Mayotte, pour l'ensemble des spécialités listées à l'article 2 du présent arrêté, le ressort géographique de la commission est interrégional.
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Prolegi/LEGITEXT000051060385#art-3