ARRETE·16 janvier 2025

Arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 16 janvier 2025 4 articles 4 versions historisées
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