Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord interprofessionnel conclu le 20 septembre 2024 dans le cadre de l'ARIBEV établissant une cotisation interprofessionnelle est étendu à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051023860#art-1