Titre Titre VI : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
Art. 54-2
En vigueur depuis le 12 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles 17, 18, 20, 21, 22, 23, 34, 34 a, 35, 36, 43 b. 43 c, 45 a et 45 b ci-dessus et relatives à l'agrément des lampes équipant les dispositifs d'éclairage et de signalisation ne sont applicables qu'aux feux des véhicules mis en circulation à dater du ler octobre 1988. La mise en vente de lampes non agréées destinées aux dispositifs d'éclairage et de signalisation est interdite à dater du le, octobre 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000026230542#art-54-2