Titre Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
Art. 55
En vigueur depuis le 21 juil. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : L'arrêté ministériel du 28 juillet 1923 ; L'arrêté ministériel du 10 octobre 1933, modifié par les arrêtés des 12 mai 1936, 10 juin 1947, 23 mai 1949 et 13 juillet 1949 ; L'arrêté ministériel du 29 février 1936 ; Les alinéas 1, 2 et 4 de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 1er mars 1951, concernant les plaques d'immatriculation ; L'arrêté ministériel du 7 juin 1948 modifié par les arrêtés des 17 décembre 1948 et 10 août 1949.
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Prolegi/LEGITEXT000026230542#art-55-1