Titre Titre VI : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 9 févr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'annexe au JO n° 0033 du 08/02/1978 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000272579
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Prolegi/LEGITEXT000026230542#art-annexe-iii