Art. 1
En vigueur depuis le 26 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'intention pour toute recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation, prévue à l'article L. 209-12 du code de la santé publique, doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe I au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0042. Nota. - Les textes des annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000006059686#art-1