Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'intention complémentaire prévue à l'article R. 2037 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe II au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0043.
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Prolegi/LEGITEXT000006059686#art-2