Art. 1
En vigueur depuis le 26 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité annuelle d'entretien d'habillement prévue à l'article 6 du décret du 21 février 2000 susvisé est fixé à 175, 01 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019667131#art-1