Art. 3
En vigueur depuis le 26 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 26 février 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000019667131#art-3