Art. 5
En vigueur depuis le 18 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Selon les dispositions prévues à l'article L. 236-10 du code rural, les frais inhérents à la réexpédition des animaux vers l'Espagne ou à l'euthanasie et à la destruction des animaux ou à la destruction de leur matériel génétique sont à la charge de leur détenteur.
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Prolegi/LEGITEXT000005631222#art-5