Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2450 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000005649461#art-1