Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels des greffes des services judiciaires appelés à suivre une action de formation initiale bénéficient du versement des indemnités de stage conformément aux dispositions du décret et de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000022513394#art-2