Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 30 avril 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022513394#art-3