Art. 3
En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Prennent effet au 1er janvier 2011 : ― les dispositions du a du 1° de l'article 1er ; ― en tant seulement qu'elles se rapportent à la sous-direction « centre d'enquêtes statistiques », les dispositions des b et c du 1° de l'article 1er ; ― en tant seulement qu'elles se rapportent à la sous-direction « centre d'enquêtes statistiques » et au responsable de pôle, les dispositions du 1° de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000022523996#art-3