Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la vacation prévue à l'article R. 3452-34 du code des transports, pour le président et le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives, est fixé à 200 euros par séance, dans la limite annuelle de 1 000 euros respectivement pour le président et le vice-président.
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Prolegi/LEGITEXT000027749622#art-1