Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la vacation prévue à l'article R. 3452-11 du code des transports, pour les présidents des commissions territoriales des sanctions administratives, est fixé à 100 euros par séance, dans la limite annuelle de 500 euros par président.
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Prolegi/LEGITEXT000027749622#art-2