Art. 1
En vigueur depuis le 7 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des opérations de restructuration du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration institué par le décret du 19 mars 1993 est fixée en annexes I et II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031134209#art-1