Art. 2
En vigueur depuis le 7 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le congé de restructuration est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents civils non titulaires de l'Etat dont l'emploi est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000031134209#art-2