Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 6 octobre 2006 dans la rédaction antérieure à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000030955719#art-3