Art. 3
En vigueur depuis le 26 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives qui suivent : 1. Installer des réseaux électriques haute tension (HTA) ; 2. Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser les branchements aéro-souterrains aux abonnés ; 3. Installer des réseaux d'éclairage public. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030938635#art-3