Art. 4
En vigueur depuis le 26 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL monteur de réseaux électriques aéro-souterrains (arrêtés du 11 septembre 2003, modifié par arrêté du 16 mars 2012) TITRE PROFESSIONNEL monteur de réseaux électriques aéro-souterrains (présent arrêté) Construire des réseaux électriques haute tension (HTA) Installer des réseaux électriques haute tension (HTA) Modifier un réseau électrique aérien basse tension et réaliser les liaisons aéro-souterraines jusqu'au branchement d'abonné Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser les branchements aéro-souterrains aux abonnés Installer des réseaux d'éclairage public Installer des réseaux d'éclairage public
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Prolegi/LEGITEXT000030938635#art-4