Art. 3
En vigueur depuis le 22 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication, afin de permettre aux personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5 du code de la santé publique et aux officines de pharmacie de se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030915067#art-3