Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 4 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Département Services départementaux de l'enregistrement Date d'effet 67 - Bas-Rhin Strasbourg 1er septembre 2018 78 - Yvelines Versailles 1er septembre 2018 91 - Essonne Etampes 1er septembre 2018 95 - Val-d'Oise Ermont 1er novembre 2018
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Prolegi/LEGITEXT000037351044#art-annexe-i