Art. 12
En vigueur depuis le 27 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038823557#art-12