Art. 2
En vigueur depuis le 8 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à : 1° L'identification des candidats et des représentants légaux ; 2° La vie personnelle des candidats et des représentants légaux ; 3° La vie professionnelle des représentants légaux.
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