Chapitre Chapitre VI : Secrétariats inter-régionaux (articles 12 à 22)
Art. 12
AbrogéEn vigueur depuis le 25 juil. 2026 jusqu'au 1 sept. 2026
Pour les articles 13 à 22, les agents des secrétariats inter-régionaux reçoivent délégation pour réaliser les opérations afférentes à l'exécution en recettes et en dépenses de leurs propres unités opérationnelles, ainsi que des unités opérationnelles dont l'exécution est déléguée par le biais des conventions de délégation de gestion.
En outre, la délégation accordée au I de l'article 13 comprend également la gestion de proximité des agents relevant de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et du département du contrôle budgétaire.
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Prolegi/JORFTEXT000054471571#art-12