Art. 4
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
En ce qui concerne le concours d'admission en qualité d'élèves civils de première année de la formation d'ingénieur spécialité « défense et sécurité », le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées et le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace peuvent, si les places offertes ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières, répartir les places non pourvues entre les autres filières.
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Prolegi/JORFTEXT000054450674#art-4