Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'homologation C.E.E. est accordée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux systèmes anti-projections répondant aux prescriptions de l'annexe II de la directive (C.E.E.) n° 91-226 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006079395#art-1