Art. 2
En vigueur depuis le 4 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception C.E.E. en ce qui concerne l'installation des systèmes anti-projections est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules qui répondent aux prescriptions de l'annexe III de la directive (C.E.E.) n° 91-226 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006079395#art-2