Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour accomplir les actes de contrôle relatifs à l'assiette de la taxe sur le stockage des déchets prévus à l'article 22-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée, prêtent serment dans les conditions définies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006082320#art-1