Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de leur prestation de serment, les agents mentionnés à l'article 1er prononcent le serment suivant : " Je jure de bien exercer, avec loyauté, mes activités de contrôle des déclarations relatives à la taxe sur le stockage des déchets. Je jure également de ne rien révéler, directement ou indirectement, à des tiers, de ce dont j'aurai pu prendre connaissance lors des opérations de contrôle effectuées chez les assujettis. "
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Prolegi/LEGITEXT000006082320#art-3