Art. 4
En vigueur depuis le 13 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service informatique de proximité dont relève l'agent (pour les services déconcentrés) et du domaine de la bureautique communicante de la sous-direction SINTEL (pour les agents de l'administration centrale et les partenaires).
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Prolegi/LEGITEXT000005804484#art-4