Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal, dénommé service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Bobigny, sis tribunal judiciaire, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny.
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Prolegi/LEGITEXT000022409194#art-1